La facturation électronique par les fournisseurs de l’Etat : une obligation progressive source de gains

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 
La facture dématérialisée, ou facture électronique, est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Son usage est obligatoire par étapes depuis le 1er janvier 2017 dans le secteur public. 

Un nouveau coup d’accélérateur est mis à la généralisation de la facture électronique par la voie d’une nouvelle obligation : facturer par voie électronique. Elle devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l’État selon un calendrier défini par voie réglementaire.

Dans le cadre de la modernisation de l’État, l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 impose aux fournisseurs du secteur public la dématérialisation de leurs factures selon l’échéancier suivant :


- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés)

 

La facturation électronique est une source de gains mutuels pour les fournisseurs et l’État :

- gains financiers : réduction des coûts d’impression, de stockage et d’envoi postal
- gains de temps : diminution des temps de traitement des factures
- gains environnementaux : réduction de l’empreinte carbone
- amélioration de la relation entre les services de l’État et les fournisseurs : suivi mutuel et permanent du traitement des factures
- traçabilité et sécurité : garantie de réception des factures, fluidité des échanges, réduction des litiges.
   
L’État met à disposition une solution mutualisée et gratuite permettant le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi sous la forme du portail Chorus Pro : www.chorus-pro.gouv.fr 
Un support technique Chorus pro est également à l’écoute des fournisseurs par téléphone au 04.77.78.39.57, ou via l’onglet « Nous contacter » en bas de la page d’accueil du portail.
Les informations utiles relatives à ce portail de dépôt des factures sont accessibles sur la Communauté Chorus Pro : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr et sur le site Internet des services de l’État à La Réunion : www.reunion.gouv.fr

 

 AIFE---Chorus-Pro---Plaquette.pdf

NOTICE-AUX-FOURNISSEURS.pdf

Le-communique.pdf

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