Commerce : nouvelle réglementation sur les logiciels et systèmes de caisse

La nouvelle réglementation sur les logiciels et systèmes de caisse prévue par l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 est précisé dans la fiche pratique d’information réglementaire ci-jointe (même présentation que celle réalisée sur l’interdiction des sacs plastiques à usage unique).

 

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