Contrat de professionnalisation

CE QU'IL FAUT SAVOIR

C’est un contrat de travail en CDI ou CDD de 6 à 24 mois pour :

  • Un jeune âgé entre 16 et 25 ans.
  • Un demandeur d’emploi de 26 ans et + inscrit au Pôle Emploi.
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, du RMI ou de l’API.

Avec une obligation de formation

  • Pour acquérir une certification professionnelle reconnue (diplôme, ou titre professionnel, inscrit au RNCP, CQP, Reconnaissance CCN).
  • La durée de la formation doit être comprise entre 15 et 25 % (Maximum jusqu’à 40% pour formation Certifiante, Qualifiante reconnue « technique BTP ») de la durée du contrat, avec un minimum de 150h et un maximum de 1200 h.


Objectifs
Insertion professionnelle ou retour à l’emploi.

Pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Quelle rémunération ?

Quelles aides et exonérations pour l’entreprise ?

Généralités

  • Prise en charge des coûts de formation par l’OPCA sous conditions.
  • Dispense du versement de l’indemnité (10% précarité) de fin de contrat dans le cas d’un CDD.
  • Non prise en compte du salarié dans les calculs d’effectif de l’entreprise.
  • Prise en charge par l’OPCA pendant 3 à 6 mois des dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite de 230 €/mois (ou 345 € pour un public prioritaire)
  • Versement d’une aide par AGEFIPH pour le recrutement d’un travailleur reconnu handicapé.

Exonérations

  • Réduction Fillon (allégement de cotisations patronales pour les salariés ayant entre 16 et 44 ans révolus).
  • Exonération des cotisations patronales des assurances sociales et des allocations familiales pour l’embauche de personnes âgées de 45 ans et plus.

Aides versées par le Pôle Emploi

  • Possibilité pour l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État pour toute embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. (décret n° 2011-524 du 16 mai 2011).
  • Possibilité de versement d'une aide forfaitaire (plafonnée à 200€) au bénéfice de l'employeur pour les demandeurs d'emploi - sous réserve d'évolution réglementaire. 

Contact/Info
0262 48 35 00
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  • ESPACE DOCUMENTAIRE

  • ZOOM SUR

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Téléphone : 0262 94 20 00

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