Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est la contribution des entreprises à la formation de leurs salariés de demain !

La taxe d’apprentissage 2017 se calcule au titre des salaires versés en 2016, cf DADS.
Cette taxe est due par les personnes physiques ou par les sociétés industrielles, commerciales ou artisanales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ainsi que par toute société passible de l’impôt sur les sociétés. Elle permet de financer les Centres de Formation d’Apprentis.

Le service apprentissage de la CCI Réunion est à votre disposition pour vous conseiller et vous offrir un service complet, fiable et efficace 

  • Veille législative : information en amont afin d’évaluer l’impact fiscal
  • Assistance téléphonique : aide au calcul, simulation de votre dossier
  • N° Vert : 0800 479 974
  • Contrôle du dossier qui vous garantit sa conformité vis-à-vis de la législation
  • Etablissement de votre reçu libératoire
  • Le versement de la taxe d’apprentissage

Dans la suite de la réforme de la Formation Professionnelle (loi du 05 mars 2014), la Chambre d’Agriculture et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ont désigné la Chambre de Commerce et d’Industrie pour collecter la taxe d’apprentissage sur le territoire local.

Par arrêté du 24/11/2015, le Préfet de la Réunion a habilité la CCI Réunion à collecter la taxe d’apprentissage en qualité d’OCTA Consulaire régional.

Vous recevrez désormais un BORDEREAU DE VERSEMENT UNIQUE  ( TA2017BORDEREAUVERSEMENT.pdf pour les 3 Chambres Consulaires.

Ce bordereau unique est à compléter et à retourner à une seule adresse, sans affranchir l’enveloppe avant le 28/02/2017 :
CCI REUNION - Service Taxe d’apprentissage
libre réponse 31701
97401 SAINT DENIS CEDEX.


L'Octa Consulaire Réunion en tant qu'Octa régional  s'engage à sécuriser l’utilisation des fonds de la taxe d’apprentissage au bénéfice des centres de formation de la Réunion éligibles à la taxe d’apprentissage.

RAPPEL

  • les entreprises du BTP doivent intégrer les congés payés dans l'assiette des cotisations de la taxe d'apprentissage 2015.  Ainsi lorsqu'une entreprise cotise à une caisse de congés payés, elle majore la base DADSU de 11,50 % (cf Arrêt du Conseil d'Etat n° 350093 du 20/11/2013)
  • Attention, les entreprises employant des intermittents du spectacle doivent obligatoirement verser leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS.


Documents téléchargeables :

 

TA2017BORDEREAUVERSEMENT.pdf

TA2017Noteaccompagnement.pdf


Contact/Info
0800 479 974 - numéro vert 
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Siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion

Adresse : 5B rue de Paris CS 31023 97404 Saint Denis Cedex

Téléphone : 0262 94 20 00

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.