Qu'il s'agisse de :

• la création,
• des transformations et modifications successives,
• la cessation d'activité,

de votre entreprise ou d'un de vos établissements.

Avec le C.F.E., toutes vos déclarations se font en un seul lieu.

Les entreprises individuelles et les sociétés doivent s'adresser au C.F.E. pour enregistrer les formalités suivantes :

• Vous créez votre entreprise Le C.F.E. enregistre votre demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.),

• Vous vous développez ou votre situation change > Si vous êtes une entreprise individuelle

Vous devez effectuer une déclaration pour les changements suivants :

• Changement d'adresse,
• Le changement de votre situation matrimoniale,
• Le changement de nom commercial ou de l'enseigne,
• Le changement, l'extension ou la cessation partielle d'activité de l'entreprise ou de l'établissement,
• La cessation temporaire d'activité (mise en sommeil) ou reprise d'activité après cette cessation,
• L'ouverture ou fermeture d'un établissement,
• Le transfert d'un établissement,
• La mise en location gérance d'un fonds de commerce,
• L'achat, le partage ou la licitation d'un fonds de commerce,
• La donation ou la dévolution successorale du fonds de commerce,
• La déclaration d'un conjoint collaborateur ou d'un fondé de pouvoir au RCS,

S'il s'agit d'une société, vous devez effectuer une déclaration pour les changements suivants:

• Le transfert du siège social
• Le changement de la raison sociale,
• Le changement de nom commercial de l'entreprise ou de l'enseigne d'un établissement
• Le changement de la forme juridique, du capital, de la durée de la société ou de la date de clôture de l'exercice social,
• Le changement de dirigeants, gérants ou associés,
• Le changement, l'extension ou la cessation partielle d'activité de l'entreprise ou de l'établissement,
• La cessation temporaire d'activité (mise en sommeil) ou la reprise d'activité après cette cessation,
• L'ouverture ou la fermeture d'un établissement,
• Le changement d'adresse d'un établissement,
• La mise en location gérance d'un fonds de commerce,
• L'achat, le partage ou la licitation d'un fonds de commerce,
• La donation ou la dévolution successorale du fonds de commerce

Vous arrêtez l'activité de l'entreprise

La cessation définitive de l'activité suite à décès, fusion ou radiation.

Contact Info

Dans le Nord: 0262.94.21.80
Dans le Sud: 0262.96.96.96